Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme RegTrack (ci-après « la Plateforme ») éditée par RegTrack SAS.

La Plateforme est destinée aux institutions financières assujetties à la supervision des régulateurs financiers (COBAC, BEAC, CIMA et autres), pour le pilotage de leur conformité réglementaire.

La création d'un compte et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont notifiés des modifications substantielles avec un préavis de 30 jours.

• Client : personne morale (institution financière) ayant souscrit à un abonnement RegTrack.
• Utilisateur : personne physique disposant d'un compte d'accès à la Plateforme, rattachée à un Client.
• Données du Client : ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client via la Plateforme.
• Régulateur : autorité de supervision (COBAC, BEAC, CIMA) destinataire d'informations agrégées.

L'accès à la Plateforme requiert la souscription préalable d'un abonnement par le Client et la création de comptes Utilisateurs.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas partager. Toute action effectuée depuis un compte Utilisateur est réputée avoir été effectuée par cet Utilisateur.

RegTrack SAS se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'un Client en cas de non-respect des présentes CGU, après notification écrite préalable lorsque cela est possible.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme ;
• Désigner un administrateur principal, point de contact unique avec RegTrack SAS ;
• S'assurer du respect des présentes CGU par l'ensemble de ses Utilisateurs ;
• Notifier sans délai toute utilisation non autorisée de ses comptes ;
• Ne pas tenter d'accéder à des données d'autres institutions hébergées sur la Plateforme ;
• Ne pas effectuer d'opérations susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plateforme (tests d'intrusion non autorisés, surcharge, etc.).

RegTrack SAS s'engage à :

• Mettre tout en œuvre pour assurer un taux de disponibilité de la Plateforme de 99,9 % en moyenne mensuelle ;
• Maintenir le référentiel réglementaire à jour des publications officielles COBAC / BEAC / CIMA ;
• Garantir le cloisonnement strict des données entre Clients (multi-tenant) ;
• Notifier les Clients de toute incident de sécurité affectant leurs données dans les 72 heures de la prise de connaissance ;
• Conserver les données pendant toute la durée du contrat, et permettre leur export pendant 90 jours après résiliation.

Le Client conserve la pleine propriété des Données qu'il saisit ou importe sur la Plateforme. RegTrack SAS n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données et ne les utilise que pour l'exécution du service.

RegTrack SAS s'engage à ne pas divulguer les Données du Client à des tiers, à l'exception :

• Des Régulateurs, dans la limite des informations agrégées explicitement remontées via la fonctionnalité de reporting (taux par thématique, statuts d'articles, justifications de risques acceptés — jamais les plans d'action, tâches ou preuves) ;
• Des sous-traitants techniques (hébergeur), liés par des clauses de confidentialité équivalentes ;
• Sur demande d'une autorité judiciaire compétente.

Les tarifs sont communiqués sur la page Tarifs. La facturation est mensuelle, payable en début de période, par virement SWIFT ou par Mobile Money (Orange Money, MTN Money) pour les Clients camerounais.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, la suspension de l'accès jusqu'à régularisation. En cas de non-paiement persistant au-delà de 60 jours, RegTrack SAS se réserve le droit de résilier l'abonnement et d'archiver les données.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut le résilier moyennant un préavis de 30 jours, par email à l'adresse fournie au contrat.

En cas de manquement grave et persistant d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat immédiatement, après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

À l'issue du contrat, le Client dispose de 90 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont définitivement supprimées des systèmes de production, à l'exception des éléments dont la conservation est imposée par la loi (logs d'audit, factures).

RegTrack SAS est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les conséquences d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ;
• L'exactitude ou l'exhaustivité des décisions de conformité prises par le Client ;
• Les contrôles, sanctions ou décisions émis par les Régulateurs ;
• Les cas de force majeure, incluant les pannes d'infrastructure tierces.

En tout état de cause, la responsabilité totale de RegTrack SAS au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et les actes uniformes OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Douala, Cameroun, après tentative préalable de règlement amiable.